Entrepreneur
Ville Anne-Sophie
10 rue du rail, 69120 Vaulx en Velin
06.17.80.69.71 – contact@annesophie-homestaging.fr
Directrice de la publication : Anne-Sophie Ville
Hébergeur : wordpress
Activité de Home Staging
L’EIRL Ville Anne-Sophie est spécialisée dans les services de décoration et home-staging.
Siret 82419716400026
Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824197164
TVA FR 06 824197164
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Pour toutes autres questions contactez nous par email à contact@annesophie-homestaging.fr
Conditions générales de vente
L’entreprise EIRL Ville Anne-Sophie dont le siège social est le suivant : 10 rue du rail à Vaulx en Velin (69 120), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 197 164, (ci après le Prestataire) est spécialisée en home-staging et conseil en décoration comprenant les prestations suivantes : aménagement et décoration de biens à la vente ou à la location, création de bureaux éphémères et conseils en décoration.
Téléphone de Anne-Sophie Ville : 06.17.80.69.71 et contact@annesophie-homestaging.fr
- ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
- Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), auprès du Prestataire de prestations dont les descriptifs figurent dans le devis remis et accepté par le Client (ci-après les « Prestations »).
- Si le Client revendique le bénéfice des dispositions du Code de la Consommation, il déclare que le contrat ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui afin de lui permettre de commercialiser son bien, il n’est pas soumis aux dispositions de l’article L221-10 de ce code.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION
Le Client fait appel au Prestataire pour l’assister à aménager un bien immobilier en vue de sa mise en vente ou en location.
Dans ce cadre, le Prestataire fournit aux conditions définies ci-après une prestation de home staging composée des éléments suivants:
• Visite de découverte : un représentant du prestataire se déplacera pour examiner le bien
• Mise en scène du bien : le Prestataire procédera à toutes les mesures qu’il jugera utile pour la mise en scène du bien en vue de faciliter sa mise en vente ; il pourra, à son choix, décider des missions à conduire comme l’agencement, le nettoyage, le rangement ou l’éclairage par exemple.
• Prêt de meubles : afin de réaliser la mise en scène, le Prestataire fournira des éléments matériels de son choix (meubles et/ou accessoires) dont il estime la présence nécessaire. Le mobilier reste l’entière propriété du prestataire sauf mention spécifique au devis.
• Achat de mobilier pour le compte du propriétaire dans le cadre d’une mise en location meublée : le prestataire achètera l’ensemble du mobilier et de la décoration pour le compte du propriétaire selon le budget imparti. Le mobilier deviendra l’entière propriété du propriétaire à compter du règlement complet de la facture.
• Séance photos : le Prestataire fera réaliser à ses frais des photos en haute définition qui seront fournies au Client.
Le bénéfice de la prestation est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.1
.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Il est rappelé au Client, que les Prestations réalisées dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière résultant des dispositions légales prescrites aux termes des Articles L.221-8 à L.221-10 du Code de la consommation. Conformément à l’Article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le prestataire fournit au
Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles des Prestations réalisées par le prestataire et commandées par le Client,
• le prix des Prestations et, si ce prix ne peut être fixé d’avance du fait des demandes spécifiques du Client, le mode de calcul du prix,
• le délai souhaité de réalisation des Prestations,
• les informations relatives à l’identité et les coordonnées du prestataire
• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Prestations le cas échéant,
• les conditions et les délais et modalités d’exercice du droit à rétractation,
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI.
ARTICLE 4 – OFFRES ET COMMANDES
4.1. Acceptation des commandes : Sur la base de la Recommandation, le Prestataire établit, gratuitement, un devis détaillé des Prestations commandées par le Client et des modalités de leur réalisation (ci-après le « Devis»). Le Devis est valable trente (30) jours.
La commande est validée, une fois le Devis dument accepté et signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord » remis au Prestataire.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées, et après signature par le Client d’un nouveau Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
Le Client doit retourner le Devis accepté au Prestataire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception (télécopie, LRAR, ou remise en main propre avec signature, mail). Le Devis retourné devra être accompagné des présentes conditions générales datées, paraphées et signées par le Client.
En acceptant le Devis établi par le Prestataire, le Client confirme qu’il a accepté les présentes CGV, toute commande comportant de plein droit l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes.
4.2. Périmètre de la commande : Les Prestations commandées et les modalités de réalisation desdites Prestations seront indiquées de manière exhaustive dans le Devis. Le prestataire sera uniquement tenu de réaliser les Prestations dans les conditions visées dans le Devis.
Ce Devis précise :
• la nature des Prestations et délai d’exécution approximatif,
• le prix HT et TTC en euros des Prestations incluant les éventuels rabais ou ristournes,
• les modalités de paiement,
• la durée de validité du Devis.4.3. Les documents suivants expriment l’intégralité des obligations des Parties. Ils forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») et prévalent, en cas de contradiction, dans l’ordre suivant :
• Le Devis dûment accepté par les Parties,
• Et les présentes CGV.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par chacune des Parties.
ARTICLE 5 – PRIX
Le taux de TVA applicable est celui imposé par la législation française en cours à la date de conclusion du Contrat.
Le prix pourra être actualisé en cours d’exécution de la prestation sur la partie livraison et transport. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une surcharge carburant en fonction du cours du pétrole en vigueur.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1. Délais de règlement.
Le prix est payable comptant, en totalité, à la date de paiement figurant sur la facture du Prestataire.
Le Devis peut prévoir le paiement d’un acompte de 70% à sa signature notamment pour les Prestations d’équipement des locations meublées. Dans ce cas, les Prestations débuteront après paiement de cet acompte. Le solde sera exigible à la date figurant sur la facture du Prestataire remise à la fin des Prestations.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans le cas d’une vente réalisée à domicile aucun paiement ne sera demandé et accepté avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande.
Les modes de paiement acceptés par le Prestataire sont : les chèques et virements bancaires.
6.2. Pénalités de retard.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des dommages et intérêts peuvent être appliqués conformément à l’article 1231 et suivants du Code civil.
6.3. Absence de compensation.
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée, par le Client, entre les sommes dues au titre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations de service commandées, de non-conformité des Prestations à la commande, ou du règlement des échéances de crédit d’une part, et les sommes dues par le Client au prestataire au titre des Prestations de valorisation immobilière, d’autre part.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit à rétractation s’applique, dans le cas où la commande est passée à domicile.
7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature de la Commande passée à domicile, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité au service commercial par courrier LRAR ou en utilisant le formulaire de rétractation, remis par le prestataire au Client concomitamment au Devis.
En cas de rétractation du Client, le Prestataire s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.
7.2. Si le Client souhaite que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit confirmer expressément par écrit sa demande dans le Devis.
Dans ce cas, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, s’agissant des Prestations, le Client dispose comme indiqué ci-avant du droit de rétractation. Néanmoins le Client est informé, reconnait et accepte que le Contrat ayant commencé à être exécuté, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, il devra, en cas d’exercice du droit de rétractation, verser au prestataire un montant correspondant aux Prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commande du Client.
Par ailleurs, le Client est informé que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 8 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
8.1. Modalités de livraison
Les Prestations figurant au Devis démarreront à compter de la date prévue au Devis et du paiement de l’acompte éventuellement prévu, sauf demande expresse du Client d’exécution des Prestations au-delà de ce délai. Cette demande de report sera confirmée directement par le Client auprès du Prestataire. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des retards dus au Client ou tiers, non imputables au Prestataire. Le report ne serait accepté que sous réserve la disponibilité du Prestataire. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure.
En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, le Client pourra demander la résolution du Contrat après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR demeurée sans réponse dans un délai de DIX (10) jours. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés, l’ensemble des informations, documents et autres éléments nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, et permettant notamment au Prestataire l’accès au bien immobilier, objet de la Prestation.
Sauf indication contraire dans le Devis, la « mise en scène » est fournie pour une durée expirant le 11ieme jour après la signature du compromis de vente mais n’excédant pas dans tous les cas et même en l’absence de la signature d’un compromis de vente, une durée de trois mois à compter de la remise des photos.
8.2. Mise à disposition de meubles
Les meubles sont choisis par le Prestataire en fonction de l’expertise rapportée dans la Recommandation. Les meubles sont mis à disposition du Client pendant toute la durée prévue au Devis, sans excéder trois (3) mois à compter de la livraison des photographies par le Prestataire. Les meubles sont livrés, installés et désinstallés par le Prestataire.
La remise des meubles au Client par le Prestataire donne lieu à la signature par les Parties d’un bon de livraison.
Toute réserve liée à l’état des meubles, leurs fonctionnements, leurs spécificités d’utilisation sont indiquées sur ce Bon de Livraison. En cas d’absence de réserve sur ledit Bon de livraison, le Client est réputé avoir reçu des meubles en bon état. Le Client s’engage à restituer les meubles dans le même état que celui constaté lors de la signature du Bon de livraison.
Le Prestataire est et reste seul propriétaire des meubles. Le Client s’engage à respecter ce droit de propriété et chacun de ses attributs et à le faire respecter par tous tiers, en toute occasion et à ses frais.
Nonobstant ces dispositions, dès la remise des meubles au Client par le Prestataire, et pendant toute la durée du Contrat, le Client sera responsable de la garde et du bon usage des meubles. Il sera responsable et devra répondre de tous les risques de détérioration, de perte ou de destruction totale ou partielle des meubles, ainsi que de tous dommages directs ou indirects, corporels ou incorporels, causés à des biens ou des personnes par les meubles, quelle qu’en soit la cause, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Il appartient au Client de prendre les garanties nécessaires d’indemnisation du Prestataire en cas de perte, vol, ou destruction des meubles.
En cas de dommages, perte, vol, destruction, le Client s’engage à informer le plus rapidement possible le Prestataire et ceci dans un délai maximal de sept (7) jours. En cas de tentative de saisie des meubles par un tiers, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire, élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété du Prestataire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit uniquement que ses Prestations ont été réalisées conformément aux éléments acceptés par les Parties et figurant dans la Recommandation et le Devis.
Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans l’exécution de ses Prestations et veille, pour ce qui la concerne, au respect de la réglementation et aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
En particulier, le Prestataire n’est pas responsable du succès du projet du Client concernant son bien. Le Client déclare s’être parfaitement renseigné directement ou auprès d’autres professionnels de ses besoins et de l’adéquation des prestations à ses besoins. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels qu’il aurait éventuellement causés, à l’exclusion des dommages indirects et non matériels tels que les pertes de chances, les pertes de données ou les pertes financières.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de l’une des Parties ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le Devis et les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client accepte que le Prestataire, puissent faire figurer parmi leurs références les Prestations accomplies dans le cadre du Contrat. Le Prestataire pourra utiliser des photos des Prestations réalisées, lesquelles pourront être publiées sur le site internet http://www.annesophie-homestaging.fr, et de manière générale, sur tout support de communication.
Le Client peut refuser que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat, sur simple demande écrite.
11.2. Le Client n’est en aucun cas autorisé :
- à utiliser la Recommandation à des fins personnelles,
- à divulguer tout ou partie des éléments présents dans la Recommandation et/ou en cours d’exécution du Contrat, auprès de tout tiers et autres concurrents du Prestataire
- de porter atteinte aux droits et à l’image du Prestataire et notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc, à peine de dommages et intérêts, toute reproduction, exploitation ou divulgation desdites informations, études, desdits dessins, modèles, prototypes et documents techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».
Les Clients acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par le Prestataire et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité du Prestataire » remise en Annexe et accessible en ligne.
Conformément aux dispositions légales, tout Client justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à directement au Prestataire dont l’adresse figure sur la 1ère page de ce document.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Le Prestataire restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations.
ARTICLE 14 – LITIGE
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, EIRL Anne-Sophie Ville a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23,rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
Tous les litiges auxquels les présents CGV pourront donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 – LANGUE DES CGV – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
A ……………………………………………………………………………………
Le ……………………………………………………………………………………
Sur l’ensemble des pages
Faire précéder la signature du Client de la mention manuscrite suivante :
« Je, soussigné(e) …………, déclare avoir lu et accepté le présent contrat. »
(Signature du Client + Paraphe de chaque page)
(Signature + cachet du représentant du Prestataire + Paraphe de chaque page)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de EIRL Ville Anne-Sophie, 10 rue du rail à Vaulx en Velin (69 120) contact à annesophie-homestaging.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.